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May
Documents De Fin De Contrat Querables. Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables. Il faut donc aller les retirer chez lemployeur. Il en est ainsi du certificat de travail et de lattestation Pôle emploi. La règle de base est la suivante.
De lattestation Pôle Emploi art. En revanche le salaire doit être versé dès la fin de contrat. Le certificat de travail lattestation Pôle emploi le reçu pour solde de tout compte sont quérables sauf si lemployeur est condamné par le conseil des prudhommes à les envoyer au salarié. L1234-19 du Code du travail du solde de tout compte art. En effet les documents de fin de contrat sont quérables quon doit aller chercher et doivent être tenus à votre disposition le plus simple étant de prendre un rdv avant daller les chercher. En effet ce dernier doit juste les mettre à disposition sauf le solde de tout compte qui se fait nécessairement pas une remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandé avec accusé de réception.
Lemployeur peut donc refuser dexpédier par courrier sans risquer la moindre sanction.
Cela signifie quà la fin du contrat de travail. Cela signifie quà la fin du contrat de travail. De toute évidence les documents de fin de contrat sont quérables ce qui veut dire que lemployeur na pas lobligation de les envoyer. Il en est ainsi du certificat de travail et de lattestation Pôle emploi. Lemployeur peut donc refuser dexpédier par courrier sans risquer la moindre sanction. Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables Licencié pour motif économique un salarié reçoit sa lettre de licenciement dans laquelle lemployeur précise quà lexpiration du préavis il recevra son solde de tout compte et tous les documents qui lui sont dus.