17
Feb
Peut On Mettre Son Conjoint Dehors. Grâce au mariage le logement où vous vivez avec votre conjoint et éventuellement vos enfants bénéficie dune protection particulière. Moi je payais le reste. Je souhaite mettre mon conjoint dehors car il est violent verbalement et parfois physiquement giffles mais je nai pas de preuve à part quil la dit à notre conseillère conjugale. Le mari comme la femme nont ni le droit de se mettre mutuellement a la porte ni de changer les verrous.
Il est propriétaire de lappartement et le concubinage ne vous donne aucun droit. Voilà je vis en couple depuis 12 ans où tout se passait bien. Merci de vos réponses. Le bail est du solidairement par les deux epoux meme s un seul la signé. Oui une loi interdit dexpulser un conjoint du domicile conjugal. Bonjour Je voudrais savoir si je peux mettre mon mari dehors suite à la découverte de son adultère.
Jusquà maintenant il payait lintégralité du loyer le gaz et lélectricité.
Oui une loi interdit dexpulser un conjoint du domicile conjugal. La domiciliation et loccupation dun logement sont 2 choses différentes. Peut on mettre son conjoint dehors. Une des règles du régime matrimonial primaire concerne votre logement. Merci de vos réponses. En revanche mettre lun des concubins dehors peut être sanctionné.